Lorsque vous êtes victime d’un dégât des eaux et qu’aucune solution amiable ne peut être trouvée entre les différentes parties concernées par le sinistre, il est nécessaire de saisir le Tribunal de Grande Instance afin de faire désigner un expert judiciaire.

Mais, préalablement à toute action devant une juridiction, il est important de mandater un huissier de justice qui établira un procès-verbal de constat des dégâts. En effet, il sera nécessaire de démontrer au juge la réalité des désordres et des préjudices sauf à voir rejeter la demande d’expertise judiciaire.

L’expertise a pour finalité de déterminer les responsabilités des uns et des autres et les préjudices subis.

L’expert judiciaire précise également les solutions à mettre en œuvre pour remédier aux désordres. Aussi, il peut formuler les travaux nécessaires et urgents à effectuer afin de faire cesser les infiltrations.

Il est important de savoir que le Tribunal fixe le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert. Cette consignation doit être avancée par le demandeur à l’expertise qui, à l’issue de la procédure judiciaire, pourra évidemment réclamer aux parties responsables de son sinistre le remboursement des frais d’expertise qu’il a dû payer.

Il est inutile de choisir soi-même un expert car le rapport qu’il rendra ne sera pas réputé contradictoire, c’est-à-dire qu’il n’aura pas été établi en la présence de toutes les parties en cause, qui pourront donc ensuite le contester.

Une fois que l’expert a déposé son rapport, les parties sont libres de transiger. Mais, si elles n’y parviennent pas, la procédure judiciaire se poursuivra et c’est le Tribunal qui tranchera le litige.

Le juge n’est jamais tenu de suivre l’avis de l’expert que les parties peuvent toujours contester devant le Tribunal. Mais, en pratique, les magistrats se rapportent aux conclusions de l’expert judiciaire sauf erreur manifeste de sa part.

Votre avocat vous conseillera utilement durant la phase d’expertise et la phase procédurale (amiable ou judiciaire) subséquente.