Le locataire peut, en cas de défaillance du propriétaire dans l’exécution de travaux qui lui incombent, prendre l’initiative de les faire exécuter à ses frais avancés et d’en solliciter, par la suite, remboursement.

Mais, pour en obtenir le remboursement, le locataire doit préalablement mettre en demeure le bailleur d’effectuer les travaux nécessaires (article 1222 du code civil).

A défaut d’une telle mise en demeure, le bailleur n’a pas à rembourser les travaux dont il était tenu.

L’article 1222 du code civil précise aussi que le locataire pourra faire exécuter les travaux « dans un délai et à un coût raisonnable ».

Ces dispositions permettent donc au bailleur de refuser de rembourser le preneur en estimant que les travaux n’ont pas été exécutés « dans un délai et à un coût raisonnable » comme le précise le texte, ce qui risque très vraisemblablement de donner lieu à un véritable contentieux …

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