La Cour de Cassation a rendu le 8 février 2018 deux arrêts (Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 16-26.198 et Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.516) ayant trait aux conditions d’exonération de responsabilité du transporteur à raison du fait d’un tiers. Dans la première affaire, après avoir…
La Cour d’Appel de PARIS (Pôle 4 Chambre 4) a rendu un arrêt le 5 juin 2018 qui a condamné un couple de locataires à rembourser à leur bailleur plus de 27.000 € de loyers perçus en sous-location. Les faits…
Il est impossible d’interdire la détention d’animaux dans les lieux loués. L’article 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 s’y oppose formellement. Une clause du bail ne pourrait donc s’opposer à ce qu’un locataire jouisse des lieux loués…
L’article L 371-4 alinéa 1 du code civil dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». Qu’en est-il lorsqu’il existe des difficultés relationnelles…
Le règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 relatif aux droits des passagers aériens prévoit l’indemnisation en cas d’un retard de leur vol. Les retards relatifs à des vols en partance d’un aéroport situé sur le territoire de l’Union européenne…
Lorsque vous êtes victime d’un dégât des eaux et qu’aucune solution amiable ne peut être trouvée entre les différentes parties concernées par le sinistre, il est nécessaire de saisir le Tribunal de Grande Instance afin de faire désigner un expert…
L’article 215 du code civil dispose que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Cette communauté de vie s’illustre par l’entretien d’une vie affective entre les époux et une résidence commune (Les époux peuvent avoir temporairement des domiciles…
Le préjudice d’agrément vise à réparer le trouble lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs. Cette conception du préjudice d’agrément réduite aux seules activités sportives et de loisirs impose désormais aux victimes…
Le locataire peut, en cas de défaillance du propriétaire dans l’exécution de travaux qui lui incombent, prendre l’initiative de les faire exécuter à ses frais avancés et d’en solliciter, par la suite, remboursement. Mais, pour en obtenir le remboursement, le…