La Cour d’Appel de PARIS (Pôle 4 Chambre 4) a rendu un arrêt le 5 juin 2018 qui a condamné un couple de locataires à rembourser à leur bailleur plus de 27.000 € de loyers perçus en sous-location.

Les faits de l’espèce étaient les suivants : un propriétaire s’est aperçu que ses locataires proposaient son duplex à la sous-location depuis 2012 sur la plateforme AirBnB. En première instance, les locataires ont seulement été condamnés à verser la somme de 5.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral. Le Tribunal d’Instance avait en effet rejeté la demande du propriétaire relative au remboursement des loyers perçus pendant la durée de la sous-location non autorisée. Les locataires ont interjeté appel de cette décision.

Sur ce dernier point, la Cour d’Appel a contredit le premier juge puisqu’elle a condamné les locataires à rembourser la somme de 27295 €.

Tout d’abord, les magistrats ont jugé que l’article 1717 du code civil qui autorise la sous-location n’est pas applicable lorsque le bail d’habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989. La sous-location n’est possible qu’avec l’accord écrit du bailleur.

Ensuite, la Cour s’est fondée sur les articles 546 et 547 du code civil qui prévoit que la propriété d’une chose immobilière donne un droit d’accession au propriétaire sur ce qu’elle produit. Ainsi, les juges ont considéré que les loyers perçus par les locataires au titre de la sous-location sont des fruits civils produits par l’appartement et que, de ce fait, ils doivent nécessairement revenir au propriétaire.

Reste désormais à savoir si cet arrêt sera soumis à la Cour de Cassation.

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