L’article 215 du code civil dispose que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Cette communauté de vie s’illustre par l’entretien d’une vie affective entre les époux et une résidence commune (Les époux peuvent avoir temporairement des domiciles distincts, notamment pour des raisons professionnelles).

Dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute (qui exige de prouver l’existence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint, et rendant intolérable le maintien de la vie commune), la Cour de Cassation a jugé que l’épouse qui refuse de suivre son mari à l’occasion d’une mutation professionnelle commet une faute au regard de l’obligation de vie commune imposée par l’article 215 du code civil dès lors qu’elle ne fournit aucune explication sérieuse pouvant légitimer ce refus de rester près de son mari.

La Haute Cour a considéré fautif le comportement de l’épouse au motif que le poste du mari permettait à la famille de vivre dans des conditions très favorables. Aussi, il est précisé que l’épouse ne fournit aucune explication sérieuse pouvant légitimer ce refus de rester près de son mari (ni la dégradation de son état de santé, survenue postérieurement, ni la scolarité des enfants alors âgés de 8 et 10 ans).

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