Le règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 relatif aux droits des passagers aériens prévoit l’indemnisation en cas d’un retard de leur vol.

Les retards relatifs à des vols en partance d’un aéroport situé sur le territoire de l’Union européenne ou des vols en partance d’un aéroport situé en dehors du territoire de l’Union européenne et à destination d’un aéroport de l’union européenne (à condition que le vol soit assuré par un transporteur communautaire) sont soumis au règlement précité.

  • En cas de retard de 2 heures ou plus pour les vols de moins de 1.500 km, l’indemnisation est fixée à la somme 250 €
  • En cas de retard de 3 heures ou plus pour les vols intracommunautaires de plus de 1.500 km et pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 km, l’indemnisation est fixée à la somme de 400 €.
  • En cas de retard de 4 heures ou plus pour tous les autres vols, l’indemnisation est fixée à la somme de 600 €.

Le transporteur doit aussi proposer des repas et des rafraîchissements, eux appels téléphoniques, respectivement telex, télécopies ou messages électroniques et, si cela s’avère nécessaire, un hébergement à l’hôtel (avec prise en charge des transferts).

La Cour de Cassation a jugé que l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil et non à la prescription biennale fixée à l’article 29 de la convention de Varsovie et à l’article 35 de la convention de Montréal (cass 1ère civ 17 mai 2017, n°16-13352).

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