L’article L 371-4 alinéa 1 du code civil dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».

Qu’en est-il lorsqu’il existe des difficultés relationnelles entre parents et grands-parents ?

Dans une affaire récente, une mère contestait le droit de visite et d’hébergement obtenu par la grand-mère au motif que cette dernière la critiquait et la dévalorisait sans cesse auprès des enfants et que cette attitude les aurait mis mal à l’aise.

La Cour de Cassation a néanmoins jugé que le conflit existant entre la mère et la grand-mère n’est pas suffisant pour faire échec au droit des enfants reconnu par l’article 371-4 du code civil dès lors que la grand-mère avait pris son rôle de grand-mère très au sérieux, en les gardant au domicile de la mère et en leur témoignant beaucoup d’affection et d’attention (Cass civ 1ère 12 octobre 2017, n°17-19.319).

Cette décision est conforme à l’article L 371-4 alinéa 1 du code civil.

Depuis la loi du 5 mars 2007, seul l’intérêt de l’enfant peut justifier l’absence de droit aux relations avec les grands-parents. En effet, l’exigence de motifs graves a été supprimée (cf arrêt Civ 1ère 27 mai 2010, n°09-65.838).

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