Il est impossible d’interdire la détention d’animaux dans les lieux loués. L’article 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 s’y oppose formellement. Une clause du bail ne pourrait donc s’opposer à ce qu’un locataire jouisse des lieux loués en compagnie d’un animal.

Aussi, un règlement de copropriété ne pourrait pas non plus contenir une telle clause.

Toutefois, la détention d’animaux peut être interdite dans le cadre des locations saisonnières.

Mais, si un locataire peut détenir un animal de compagnie, il est bien évident que celui-ci ne doit causer ni dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance aux autres occupants de l’immeuble. Dans le cas contraire, le bail pourrait être résilié.

La Cour d’Appel de PARIS a eu à se pencher sur la question de savoir s’il était possible d’insérer dans un bail une clause qui interdirait de laisser un animal seul enfermé dans un appartement.

La juridiction du second degré a, dans un premier temps, répondu que cette clause n’interdit pas la présence d’animaux mais pour affirmer, dans un second temps, qu’une telle clause pourrait être réputée non écrite au motif qu’elle serait abusive (Cour d’Appel de Paris 3ème Chambre, 26 octobre 2017).

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